Honoraires - Maître Béatrice Lefebvre à Bourg-en-Bresse - Ain (01)

Maître Béatrice Lefebvre, située à Bourg-en-Bresse, dans l'Ain (01), vous présente ses honoraires.
 
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose :
«  … les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »
 
En l’absence d’aide juridictionnelle, l’avocat fixe librement ses honoraires.
 
Les honoraires du cabinet dépendent principalement de la complexité du dossier et des ressources du client. Ils peuvent être évalués dès le premier rendez-vous.
 
 
AIDE JURIDICTIONNELLE
 
Si vous ne bénéficiez pas d’une « assurance de protection juridique », vous pouvez demander l’aide juridictionnelle afin que l’État prenne en charge tout ou partie de vos frais, même quand l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, selon vos revenus.
Le Cabinet de Maître Béatrice Lefebvre accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle. Pour en bénéficier, il est nécessaire de retirer un dossier auprès de la Maison de Justice et du Droit ou directement auprès de l’accueil du Tribunal de Grande Instance ou sur Internet.
 
CONDITIONS D'OBTENTION :
 
Toute personne de nationalité française ou ressortissante d’un pays de la CE ou résidant en France, disposant de revenus inférieurs à un plafond fixé par décret.
A compter du 1er janvier 2015, le plafond mensuel est de :
  • 941 euros pour obtenir l’aide juridictionnelle totale.
  • 1 411 euros pour obtenir l’aide juridictionnelle partielle.
 
Ces montants sont majorés de 169 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 107 euros par personne à partir de la 3e personne à charge.
Sont comprises dans les ressources, celles du conjoint, du partenaire, des enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer, à l’exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales.
Toutefois, en cas de divergence d’intérêt ou si la procédure opposant entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, il ne sera pas tenu compte de leurs ressources.